Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente définissent nos conditions de fourniture de marchandises et de services. Ces conditions forment partie intégrante de toute commande passée par le client ou de tout contrat conclu par Ecovelo avec le client. Elles sont systématiquement adressées ou remises au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, toute condition contraire ou mention portée par le client sur la commande ou encore dans ses conditions générales d’achat, ne peut, sauf acceptation formelle préalable et écrite de la société Ecovelo, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales.

2. COMMANDES

Les commandes sont à adresser par les clients, soit par mail à leur contact habituel, soit par papier su siège social d’Ecovelo : 1 bis Rue Mellier, 44100 Nantes. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et dépendent notamment des conditions d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs. Ecovelo s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par Ecovelo.

3. TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de risques sur les produits vendus par Ecovelo, quelles que soient les modalités de livraison, s’effectue en sortie de son entrepôt ou de celui de ses sous-traitants.

4. RECEPTION DES MARCHANDISES

Avaries et manquants : Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception des mains du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Ecovelo, sera considéré accepté par le client. Les réserves formulées par le Client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Ecovelo ou son mandataire, le client ne pourra demander à Ecovelo que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Non-conformité des produits livrés aux produits commandés :lLe client s’engage à vérifier la conformité au contrat, à la cotation ou à la commande des produits livrés dans un délai de 3 semaines à compter de la date de livraison au client. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Dans ce délai, Ecovelo accepte de reprendre, à ses frais, les produits non conformes, sous réserve de confirmation par Ecovelo, après réception et contrôle, de la non-conformité des dits produits. La non-conformité s’entend au regard de ce qui est pré-établi, spécifié et accepté par écrit par le client dans les spécifications techniques (ou à défaut dans le contrat et/ou le cahier des charges et/ou tout autre document écrit servant de référence aux parties). Un produit sera considéré comme non conforme dès qu’un des critères pré-établis et/ou spécifiés par le client n’est pas respecté et/ou est manquant. Les produits doivent être retournés à Ecovelo dans leur emballage d’origine. Au-delà de ce délai de 3 semaines, tout produit retourné comme non conforme par le client sera analysé par Ecovelo qui décidera, après contrôle du produit retourné, de la reprise ou non de ces produits. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité d’Ecovelo ne peut en aucun cas être mise en cause pour des évènements de destruction, avarie, perte ou vol survenus pendant le transport, même si elle a choisi le transporteur.
Retours : Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, d’Ecovelo obtenu par courrier électronique. Tout produit retourné sans accord écrit préalable sera refusé et donnera lieu à réexpédition au client à ses frais, risques et périls. Les frais de retour ne seront à la charge d’Ecovelo que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire et dans une telle hypothèse seul le transporteur choisi par Ecovelo sera habilité à effectuer le retour des produits concernés. Dans les autres cas, les frais de retour seront à la charge du client. Ecovelo s’octroie le droit soit de refuser le retour soit de retourner, aux frais du client, les produits pour lesquels il s’avèrerait que le client n’a pas respecté les règles de transport, de stockage ou de manutention. Les produits doivent être retournés à Ecovelo dans leur emballage d’origine.

5. GARANTIE DES MARCHANDISES :

La garantie des marchandises est limitée à la fourniture gratuite de la pièce destinée à remplacer celle reconnue défectueuse. Les frais de port du sens client>Ecovelo sont à la charge du client. Les frais de port Ecovelo>client sont à la charge d’Ecovelo. La garantie est prévue dans les cas d’utilisation normale des vélos. Elle sera refusée si des dommages ont été causés par accident ou par une utilisation anormale (tout terrain, plage, eau, escalier). La durée de cette garantie à compter de leur livraison est de :
– 24 mois sur les vélos, hors pièces d’usure normale, et notamment les pneus, chambres à air, chaînes, pignons, garnitures de freins, poignées, etc.
– 24 mois sur les points information et bornes
– 12 mois sur les serrures et boîtier technologique.
– La première des deux occurrences entre 12 mois et 400 cycles de charges pour les batteries VAE. Si la batterie n’a pas été rechargée après une période d’inactivité de plus de 3 mois, la garantie ne pourra s’appliquer.
Toute ouverture des composants électriques (batterie, moteur, chargeur, contrôleur) annule la garantie.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT :

Nos factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission, par virement ou par mandat de prélèvement SEPA si le client en fait la demande. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture correspondante, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que l’application de pénalités de retard calculées jusqu’au paiement effectif. Ces dernières, calculées sur la base TTC, sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que le taux total d’intérêt ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-6 du Code de Commerce). En outre, Ecovelo se réserve le droit d’appliquer une clause pénale non réductible fixée forfaitairement à 10% (dix pour cent) du montant de chaque facture dont le recouvrement a été confié au service « Crédit Client », outre l’intégralité des frais et honoraires d’huissier et d’avocats, frais et dépens, etc. dès le premier acte de procédure de mise en recouvrement forcé. Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité de recouvrement prévue par l’article L441-6 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, la Ecovelo se réserve la faculté de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de détérioration du crédit du client, Ecovelo se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger du client des garanties concernant la bonne exécution des engagements pris.

7. RESERVE DE PROPRIETE :

La propriété des marchandises ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement aux échéances convenues après mise en demeure non suivie d’effet, Ecovelo pourra au choix, soit reprendre les marchandises encore en stock chez le client à ses frais exclusifs, soit exiger la résolution de la vente.

8. COMPETENCE DE JURIDICTION :

Les commandes sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre Ecovelo et ses clients découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des commandes ou des contrats, sera de la compétence exclusive des tribunaux de NANTES (44-FRANCE). Cette clause s’applique même en cas de référés, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients, puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.